CGV
Article 1 – Champ d’application et objet
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, par KURTYS LTD, (ci-après « Kurtys Burger ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse http://kurtysburger.fr également accessible via les téléphones mobiles et tablettes développées par Kurtys Burger (ci-après le « Site »).
Le fait de passer commande à distance vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de Kurtys Burger. Les CGV sont disponibles sur le Site.
Kurtys Burger se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.
Article 2 – Restaurant Kurtys Burger
Le Client commandant par téléphone ou via le Site (dans un second temps) est invité à choisir entre une commande à livrer ou à emporter étant précisé que :
- Tout le territoire n’est actuellement pas desservi en livraison par Kurtys Burger, le Site indiquant au Client si la commune de livraison renseignée est ou n’est pas éligible à la livraison,
- Le client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le territoire national pour se voir confirmer la possibilité de livraison par Kurtys Burger (pas de livraison internationale admise) et la localisation du restaurant qui aura la charge de le livrer (le restaurant en charge de la commande à livrer ou emporter étant ci-après désigné le « Restaurant »).
Article 3 – Livraison et retrait en restaurant
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. Kurtys Burger fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment liés aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et Kurtys Burger ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du Restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.
Article 4 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par Kurtys Burger.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site.
Les prix affichés sur la partie générale du Site et dans les menus sont des prix maximaux. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
Article 6 – Paiement
Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site (dans un second temps) ou par téléphone au moment de la commande, soit en espèces ou en tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en Restaurant. Par ailleurs, Kurtys Burger pouvant accepter, dans certains cas, le règlement par chèque étant précisé que le Client devra vérifier si le Restaurant accepte ce mode de paiement merci de vous renseigner auprès de lui avant de passer votre commande.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par Kurtys Burger.
Kurtys Burger ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, Kurtys Burger aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 7 – Garanties
Kurtys Burger s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer Kurtys Burger lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer Kurtys Burger dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
*Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)*
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
*Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)*
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
*Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)*
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de Kurtys Burger ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
Article 9 – Confidentialité – Données personnelles
Kurtys Burger met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant :mentions-legales.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de Kurtys Burger ou de ses fournisseurs.
Article 10 – Service après-vente
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client Kurtys Burger via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site à cet effet.
Article 11 – Droit applicable et résolutions des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent.